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LeWIKI du bricolage et de l’amélioration de l’habitat,accessible sur www.wikiforhome.org,  est proposé par:

La société CASTORAMA France

SAS au capital de 304 186 300 €

Immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro B 451 678 973

Sise Parc d'activités à TEMPLEMARS (59175)

Tél.: 03 20 16 75 75

E-mail:wikiteam@wikiforhome.org

Ci-après dénommée « l’Hébergeur».

Le WIKI du bricolage et de l’amélioration de l’habitat est une plateforme (ci-après dénommée «la Plateforme») permettant à chacun de produire du Contenu dans le domaine du bricolage et de le diffuser gratuitement et librement.

Toute utilisation de cette Plateforme implique l’acceptation pleine et entière par l’Internaute des présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme par l’Internaute.

L’Hébergeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation

ARTICLE PRELIMINAIRE DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les expressions ou termes identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après:

  • Contenus: désigne tous signaux (écrit, image, son, vidéo ou message de toute nature) produits ou modifiés sur la Plateforme, afin d’en permettre la communication aux Internautes.
  • Contributeur: désigne toute personne physique ou morale produisant ou modifiant un Contenu sur la Plateforme.
  • Internaute: désigne toute personne utilisant internet en général et, de manière particulière, consultant ou contribuant à la production du Contenu disponible sur la Plateforme. Ce terme inclut, par conséquent, les Visiteurs et Contributeurs.
  • Plateforme: désigne le Site internet accessible à l’adresse www.wikiforhome.org hébergé par l’Hébergeur.
  • Professionnel: désigne tout fabricant ou tout prestataire ayant son activité principale dans le domaine du bricolage et de l’amélioration de l’habitat et pouvant s’inscrire en qualité de Contributeur.
  • Visiteur: désigne toute personne physique consultant les Contenus mis à disposition sur la Plateforme.

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de la Plateforme par les Internautes.

ARTICLE 2 MODALITES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

La consultation des Contenus proposés sur la Plateforme est offerte à tout Visiteur, de manière libre et gratuite.

La production ou modification de Contenu est conditionnée à l’inscription préalable des Internautes sur la Plateforme.

L’inscription est gratuite (à l’exception des frais engagés par l’Internaute pour se connecter à Internet et de ce fait à la Plateforme) et permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale, majeure et capable.

L’Hébergeur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toute vérification ainsi que de supprimer tout accès à la Plateforme à un Contributeur qui ne remettrait pas ladite justification dans le délai qui lui serait imparti.

Il appartient à l’Internaute de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription, et notamment : civilité, nom et prénom, adresse de messagerie électronique, coordonnées postales, photographie représentant l’Internaute ou choix d’un avatar, brève présentation de l’Internaute, identifiants de l’Internaute sur les réseaux sociaux FACEBOOK et GOOGLE PLUS, le cas échéant.

La brève présentation de l’Internaute correspond à un champ de 140 caractères, laissé à l’Internaute, pour se présenter librement.

Dans l’hypothèse où l’Internaute serait un Professionnel, il lui appartient de l’indiquer expressément dans cette brève présentation en précisant sa dénomination sociale et son numéro d’inscription au RCS, Registre des Métiers ou n° de SIRET.

L’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour.

Il s’interdit d’avoir plusieurs comptes actifs par entité juridique sur la Plateforme.

ARTICLE 3 FONCTIONNALITES OFFERTES PAR LA PLATEFORME

L'inscription à la Plateforme donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Consultation de Contenus ; 
  • Production de Contenus ; 
  • Modification de Contenus.

ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Hébergeur dispose seul de l’ensemble des droits lui permettant l’utilisation de la marque WIKIFORHOME et du nom de domaine wikiforhome.org.

Les Contenus correspondent, tels que définis dans l’article préliminaire des CGU, aux éléments mis en ligne sur la Plateforme par le Contributeur.

La Plateforme est soumise au régime de la License Creative Commons Attribution-Sharealike 3.0 : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/fr/.

Le Contributeur accepte que l’ensemble des Contenus produits ou modifiés par ses soins soient placés sous le régime de la License Creative Commons Attribution-Sharealike 3.0 : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/fr/.

En conséquence, tout Contenu produit ou modifié par un Contributeur sera assorti du crédit de son auteur sur la base des informations communiquées lors de l’inscription de l’Internaute à la Plateforme.

Le Contributeur déclare et garantit que le Contenu diffusé est original, ne porte nullement atteinte aux droits ou intérêts de tiers et dispose de l’ensemble des autorisations permettant la concession ainsi consentie.

ARTICLE 5 DONNEES PERSONNELLES

L’Hébergeur informe les Contributeurs que les données communiquées lors de leur inscription à la Plateforme, de même que leurs données de connexion, font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, afin de permettre à l’Hébergeur, d’une part, de fournir le service demandé et, d’autre part, de permettre l’identification de toute personne ayant créé un Contenu mis à disposition du public en ligne, dans les conditions prescrites par la loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004.

Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration de la CNIL sous le numéro 1846671.

Le Contributeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données en contactant l’Hébergeur à l’adresse reprise en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : wiki_team@kingfisher.com

Les données ainsi traitées ne sont nullement communiquées par l’Hébergeur à des tiers et ne sont pas davantage utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Hébergeur prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi traitées.

Par ailleurs, l’Hébergeur est susceptible d'implanter des cookies dans le terminal de l’Internaute.

Le consentement de ce dernier sera expressément et préalablement recueilli avant toute implantation. 

Ces cookies sont utilisés pour suivre le nombre de visites sur la Plateforme.

Les informations ainsi collectées sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois.

Il est possible, pour l’Internaute, de s'opposer à l'enregistrement de tels cookies en configurant son navigateur.

L’Hébergeur héberge les données à caractère personnel ainsi traitées dans l'Union Européenne.

ARTICLE 6    RESPONSABILITE

L’Hébergeur n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

L’Internaute est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Hébergeur ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

L’Hébergeur n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que l’Internaute reconnait.

Les Parties conviennent expressément que l’Hébergeur ne pourra également être tenu responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie ;
  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Internaute ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
  • à la création par un Contributeur d'une fausse identité ou d'une fausse information publiée sur la Plateforme ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, l’Hébergeur ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et aux éléments du Contenu produit ou modifié par les Contributeurs.

Plus généralement, l’Hébergeur ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

  • à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque l’Hébergeur n'est pas à l'origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par l’Hébergeur.
  • à une défaillance des serveurs d'hébergement.

L’Hébergeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de l’Hébergeur si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit ne pourra excéder 50€ par fait générateur de dommage.

Le rôle de l’Hébergeur se limite, sur les Contenus mis en ligne sur la Plateforme, à celui d’un Hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

A ce titre, il n’est pas tenu à une obligation de surveillance des Contenus diffusés via la Plateforme. Il est seulement tenu à une obligation de retrait d’un Contenu manifestement illicite qui lui aura été notifié selon les modalités prévues par la LCEN.

L’Hébergeur propose une procédure permettant de signaler un Contenu illicite, via la procédure suivante :

  • 1° Réunir les preuves de la matérialité du Contenu litigieux ; 
  • 2° Noter l’adresse complète où le Contenu est présent sur la Plateforme ; 
  • 3° Envoyer le tout à l’adresse reprise en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : wiki_team@kingfisher.com

De façon générale, la responsabilité de l’Hébergeur ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation et/ou la diffusion de Contenus via la Plateforme.

L’Internaute est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à l’Hébergeur, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, quel que soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

L’Internaute garantit l’Hébergeur des conséquences, réclamations ou actions dont L’hébergeur pourrait de ce fait, faire l'objet.

L’Internaute renonce à exercer tout recours contre l’Hébergeur dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.

ARTICLE 7 LES OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR

7.1 La disponibilité

L’Hébergeur s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.

L’Hébergeur ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la connexion Internet de l’Internaute, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Il se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme :

  1. Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans  la mesure du possible, l’Hébergeur en informera préalablement l’Internaute.
  2. Si l’Hébergeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
  3. En cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes.

7.2 La confidentialité et la sécurité des accès

De manière générale, l’Hébergeur s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à la Plateforme.

7.3 Evolution des fonctionnalités

L’Hébergeur se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment sans notification préalable.

7.4 L’hébergement

L’Hébergeur assure l’hébergement de la Plateforme et des Contenus dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

7.5 La maintenance

L’Hébergeur assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.

L’Internaute bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par l’Hébergeur sur la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise.

ARTICLE 8 REGLES RELATIVES AUX CONTENUS

Le Contributeur s’engage, lors de la production ou modification d’un Contenu, à respecter les règles suivantes :

  • Il s’engage à faire preuve de courtoisie et de respect d’autrui. Il s’interdit tout Contenu portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’un tiers (personne physique ou morale), constitutif d’injure, de dénigrement des produits ou services d’autrui, d’incitation à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination.
  • Il s’engage à s’abstenir d’exprimer dans les Contenus produits ou modifiés son opinion ou avis personnel ou professionnel.
  • Il s’interdit de harceler, menacer ou outrager autrui.
  • Il s’abstient de diffuser massivement des Contenus sur la Plateforme.
  • Il s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au fonctionnement, à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme.
  • Il s’interdit de publier un Contenu illégal, faux, inexact, destiné à tromper, ou sans lien avec l’objet du wiki
  • Il s’interdit de tenter d’usurper l’identité d’un tiers.
  • Il s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
  • Il s’interdit de porter atteinte à l’image ou à la vie privée d’un tiers.
  • Il s’interdit de diffuser un Contenu à caractère pornographique, obscène, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Il s’interdit de diffuser tout lien vers un site internet tiers ne présentant aucun lien direct et nécessaire avec le Contenu sur lequel le lien est proposé.
  • Il évite tout conflit d’intérêt en s’abstenant de promouvoir prioritairement, au préjudice de la Plateforme, ses intérêts ou ceux de personnes dont il aurait reçu mandat express ou tacite.

Par ailleurs, le Contributeur s’interdit toute production ou modification de Contenu présentant un caractère ou commercial ou, plus généralement, détourné de la seule finalité informative retenue par la Plateforme.

L’Hébergeur se réserve la faculté de supprimer ou modifier tout Contenu ne respectant pas les prescriptions reprises ci-dessus, sans que le Contributeur puisse s’opposer à une telle suppression ou modification ou réclamer un quelconque dédommagement.

L’Hébergeur se contente, dans le cadre de la Plateforme, de fournir et maintenir une infrastructure et un cadre organisationnel permettant le fonctionnement de la Plateforme. L’Hébergeur n’exerce aucun rôle éditorial sur les Contenus et aucun contrôle ou surveillance des Contenus. L’Hébergeur décline toute solidarité quant aux Contenus diffusés sur la Plateforme et, plus généralement, quant aux avis et opinions éventuellement émises par les Contributeurs.

Le Contributeur s’interdit expressément toute nouvelle production d’un Contenu ayant fait l’objet d’une suppression ou d’une modification de la part de l’Hébergeur.

L’Internaute reconnait et accepte que le Contenu diffusé sur la Plateforme est un Contenu d’information générale non spécialisé et ne saurait, en aucun cas, suppléer le recours à un expert, le cas échéant, sur un aspect précis ou une question particulière.

ARTICLE 9 ACCES PROFESSIONNEL

Le Professionnel souhaitant produire ou modifier, en cette qualité, un Contenu sur la Plateforme a l’obligation de s’inscrire à la Plateforme en s’identifiant en tant que Professionnel.

Il bénéficie de fonctionnalités étendues dans la mesure où il peut diffuser du Contenu lui appartenant sur lesquels il dispose de l’ensemble des droits nécessaires, dans un objectif d’information des Visiteurs.

ARTICLE 10 INDEPENDANCE RECIPROQUE DES PARTIES

Les Parties déclarent qu’elles sont des partenaires indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’Internaute la qualité de salarié, d'agent, de représentant ou de mandataire de l’Hébergeur et réciproquement.

Il appartient à l’Internaute d'accomplir toutes les diligences nécessaires à la mise en conformité légale de son activité menée dans le cadre de la Plateforme.

L’Internaute fait son affaire de procéder à toutes les démarches nécessaires lui permettant de participer légalement à la Plateforme.

ARTICLE 11 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du présent contrat, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’Hébergeur pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du contrat.

Cet article restera en vigueur entre les parties pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’expiration des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 12 RESILIATION

Le Contributeur peut se désintéresser de la Plateforme en adressant à l’Hébergeur un courrier de résiliation à l'adresse reprise en tête des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Hébergeur se réserve la faculté de supprimer le compte de tout Contributeur ne respectant pas les présentes Conditions.

Par ailleurs, tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du contrat les liant, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Contributeur à la Plateforme.

En cas de résiliation du contrat liant les Parties pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, l’Hébergeur procédera à l’anonymisation du Contenu diffusé ou modifié par le Contributeur. Le Contenu ainsi anonymisé restera accessible sur la Plateforme.

ARTICLE 13 SOUS-TRAITANCE

L’Hébergeur est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'obligations conformément au présent contrat.

L’Hébergeur est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

ARTICLE 14 PREUVE

En cas de litige entre les parties, seuls les serveurs de l’Hébergeur feront foi quant aux échanges intervenus entre les Parties.

ARTICLE 15 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales d’utilisation, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales d’utilisation.

A défaut, si l’Internaute n’est pas consommateur et sauf dispositions d’ordre public, les Parties conviennent de porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.