Le reconfinement décrété le 30 octobre 2020 a relancé une interrogation partagée par des millions de particuliers employeurs : peut-on continuer à faire appel à une femme de ménage pendant le confinement d’octobre ? La réponse courte est oui, sous conditions. Un décret du 2 novembre 2020 a maintenu les services à la personne parmi les activités professionnelles autorisées, y compris le ménage à domicile.
Les modalités pratiques, le régime des attestations et les obligations sanitaires méritent d’être détaillés pour éviter les malentendus entre employeurs et intervenantes.
Attestation de déplacement pendant le confinement : deux documents distincts
Un point de confusion a marqué les premières semaines du reconfinement d’octobre. Le régime des attestations ne fonctionnait pas de la même manière pour le particulier employeur et pour la salariée qui se déplaçait à son domicile.
L’intervenante devait détenir une attestation de déplacement professionnel établie par son employeur. Pour un particulier employeur, cela signifiait rédiger ce document soi-même, en tant qu’employeur, au bénéfice de la personne salariée. Le formulaire était téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur.
Le particulier, de son côté, n’avait pas besoin d’attestation pour rester chez lui et recevoir l’intervenante. En revanche, s’il devait se déplacer (courses, rendez-vous médical), il utilisait l’attestation de déplacement dérogatoire classique.
Emploi direct ou prestataire : critères de choix et responsabilités
Le mode d’emploi de la femme de ménage déterminait à la fois les obligations administratives, le coût réel et la répartition des responsabilités sanitaires pendant le confinement d’octobre. Distinguer clairement les deux formules permet de faire un choix éclairé.
Emploi direct via le Cesu
En emploi direct, le particulier est l’employeur au sens juridique. C’est lui qui rédigeait l’attestation de déplacement professionnel, fournissait le matériel de protection (masques, gel) et assumait la responsabilité de la sécurité de sa salariée.
Côté tarif, le salaire horaire net en emploi direct se situait autour de 10 à 11 euros nets de l’heure en 2020, soit légèrement au-dessus du Smic horaire. Les cotisations patronales et salariales, déclarées via le Cesu, portaient le coût total employeur à environ 14 à 16 euros de l’heure selon les cas. Le crédit d’impôt de 50 % ramenait le coût réel à 7 ou 8 euros de l’heure.
Recours à une structure prestataire
Avec un organisme prestataire, la salariée dépendait de la structure, qui gérait les attestations, la fourniture des équipements de protection et les déclarations administratives. Le particulier n’avait aucun document à produire.
Le tarif horaire facturé par un prestataire se situait généralement entre 25 et 35 euros de l’heure TTC, selon la zone géographique et le volume d’heures commandé. Ce montant intégrait les charges sociales, la marge de l’entreprise et les frais de gestion. Après application du crédit d’impôt de 50 %, le reste à charge descendait à environ 12,50 à 17,50 euros de l’heure.
Comment choisir entre les deux formules
Le choix dépendait de trois critères principaux pendant le confinement :
- Le budget : l’emploi direct coûtait environ deux fois moins cher après crédit d’impôt, mais imposait davantage de gestion administrative
- La charge administrative : en emploi direct, le particulier devait rédiger l’attestation professionnelle, fournir les masques et déclarer au Cesu. Via un prestataire, tout était délégué
- La responsabilité juridique : en emploi direct, le particulier assumait les obligations d’un employeur (sécurité, droit de retrait, maintien de salaire). Via un prestataire, ces obligations incombaient à la structure
Tarifs selon les villes : des écarts importants d’une zone à l’autre
Le coût du ménage à domicile pendant le confinement d’octobre variait sensiblement selon la localisation du particulier. À Paris et en petite couronne (Boulogne-Billancourt, Neuilly, Levallois), les tarifs prestataires atteignaient souvent le haut de la fourchette, entre 30 et 35 euros de l’heure TTC, en raison du coût de la vie et de la forte demande.
Dans les grandes métropoles régionales comme Lyon, Bordeaux, Toulouse ou Nantes, les prix se situaient plutôt entre 25 et 30 euros de l’heure TTC. En emploi direct, les salaires horaires nets restaient plus homogènes sur le territoire, autour de 10 à 11 euros, mais des écarts apparaissaient dans les grandes villes où la concurrence entre particuliers employeurs tirait les rémunérations vers le haut.
Dans les villes moyennes et les zones rurales, l’offre de prestataires était parfois limitée, ce qui poussait davantage de particuliers vers l’emploi direct via le Cesu. Le confinement a accentué ce déséquilibre : certaines agences locales de services à la personne ont réduit leur activité faute de personnel disponible, alors que la demande restait stable.
Protocole sanitaire au domicile : obligations concrètes pour le ménage
L’autorisation de maintenir les prestations de ménage ne dispensait pas du respect d’un cadre sanitaire. Le protocole national du ministère du Travail, mis à jour le 29 octobre 2020, servait de référence, complété par les recommandations des organismes du secteur des particuliers employeurs.
Les mesures attendues au domicile du particulier couvraient plusieurs aspects pratiques.
- Lavage des mains de l’intervenante à l’arrivée et au départ, avec mise à disposition de savon ou de gel hydroalcoolique par le particulier
- Aération des pièces pendant l’intervention, idéalement en ouvrant les fenêtres au moins dix minutes par heure
- Limitation des contacts directs : le particulier devait, dans la mesure du possible, se tenir dans une pièce différente de celle nettoyée
- Suspension immédiate de l’intervention en cas de symptômes chez l’une ou l’autre des parties, ou en cas de contact à risque connu
Ces règles n’avaient pas de caractère purement indicatif. Le particulier employeur restait responsable de la sécurité de son salarié au même titre que n’importe quel employeur, y compris en emploi direct.
Fourniture du matériel de protection
La question des masques et des gants revenait fréquemment. Le protocole prévoyait le port du masque pour l’intervenante. En emploi direct, c’était au particulier employeur de fournir ce matériel, ou à défaut de s’assurer que la salariée en disposait. Pour les structures prestataires, la charge revenait à l’entreprise.
Certains particuliers ont préféré laisser les produits ménagers à disposition pour éviter les échanges de matériel. Cette précaution, non obligatoire, relevait du bon sens sanitaire et a été recommandée par plusieurs fédérations professionnelles du secteur.
Confinement d’octobre et droit de retrait de la femme de ménage
L’autorisation légale de travailler au domicile d’un particulier pendant le reconfinement ne supprimait pas le droit de retrait. Une intervenante pouvait refuser de se rendre au domicile si elle estimait que les conditions sanitaires mettaient sa santé en danger.
Ce droit de retrait s’appuyait sur les dispositions habituelles du Code du travail. Il ne nécessitait pas de formalisme particulier : un simple signalement oral ou écrit suffisait. L’employeur ne pouvait ni sanctionner ni retenir le salaire d’une salariée exerçant son droit de retrait de bonne foi.
En pratique, les retours terrain divergent. Certaines intervenantes ont continué à travailler normalement, d’autres ont suspendu leurs prestations par précaution personnelle ou parce que leurs clients le leur demandaient.
Annulation par le particulier : conséquences sur la rémunération
Si c’était le particulier qui décidait d’annuler les heures de ménage pendant le confinement d’octobre, la situation dépendait du contrat. Pour un contrat régulier avec des heures fixes, les heures non effectuées du fait de l’employeur restaient dues en principe.
Le dispositif d’activité partielle a été étendu aux particuliers employeurs pendant cette période, leur permettant de déclarer les heures non travaillées et d’obtenir une indemnisation partielle via le Cesu. Ce mécanisme, assez inhabituel pour l’emploi à domicile, a nécessité des démarches spécifiques auprès de l’Urssaf.
Pièges à éviter pour le particulier employeur pendant le reconfinement
Plusieurs erreurs ont été fréquemment commises par les particuliers employeurs lors du confinement d’octobre.
- Oublier de rédiger l’attestation de déplacement professionnel pour la salariée, l’exposant à une verbalisation lors d’un contrôle
- Suspendre les heures sans accord écrit et sans recourir au dispositif d’activité partielle, créant un litige sur la rémunération
- Ne pas adapter le logement aux recommandations sanitaires (absence de savon, pièces non aérées), engageant potentiellement la responsabilité de l’employeur
- Demander à l’intervenante de venir malgré des symptômes déclarés, ce qui constituait un manquement à l’obligation de sécurité
Ces situations ont donné lieu à des tensions dans certains cas, parfois relayées par les organisations professionnelles du secteur. Le statut de particulier employeur implique des obligations légales identiques à celles de tout employeur, confinement ou non.
Services à la personne maintenus : le ménage parmi les activités autorisées en France
Le décret du 2 novembre 2020 ne se limitait pas au ménage. L’ensemble des services à la personne restaient autorisés pendant le reconfinement : garde d’enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, jardinage, courses à domicile.
Le gouvernement avait tiré les leçons du premier confinement de mars 2020, durant lequel la suspension brutale de ces services avait mis en difficulté de nombreux foyers, notamment le personnel soignant et les personnes isolées.
Le reconfinement d’octobre a donc instauré un équilibre entre maintien de l’activité économique et respect du cadre sanitaire. Les particuliers qui souhaitaient conserver leur femme de ménage pouvaient le faire, à condition de respecter les attestations, le protocole et les droits de leur salariée.
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