Retard de livraison sur une VEFA : comment réagir ?

L’achat d’un bien immobilier encore en construction est de plus en plus fréquent dans le secteur. Le contrat VEFA a été institué dans le but d’encadrer cette transaction. Malgré la signature de ce contrat entre l’acheteur et le promoteur, des déconvenues comme des retards de livraison peuvent survenir. Comment réagir dans ce cas si vous êtes l’acheteur ?

Principe de fonctionnement de la VEFA

VEFA (Vente en État Futur Achèvement) est un contrat signé entre l’acheteur et le promoteur immobilier. Ce contrat garantit la livraison du bien immobilier dans les délais et ce même si le promoteur se trouve dans l’incapacité d’achever la construction.

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Quand parler de retard de livraison selon le contrat VEFA

Le contrat VEFA doit clairement établir la date ou le délai de livraison du chantier. On parle donc de retard de livraison lorsque passé cette date ou ce délai, l’acheteur n’a pas pu entrer en possession de l’objet de son achat et le promoteur n’a pas de raison légale pour expliquer ce retard.

Les raisons légales de retard stipulées dans le contrat VEFA

Ce contrat met en avant les raisons qui peuvent justifier un retard de livraison, un renvoi du délai de livraison, ou une interruption du délai. Le promoteur doit avoir la preuve concrète de l’existence d’un tel incident et démontrer ses conséquences sur la livraison du bien. Ainsi, il ne pourra avoir aucune sanction. On peut citer comme raisons légales :

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  • La modification des attentes de l’acheteur,
  • Les problèmes climatiques,
  • Les grèves,
  • Les problèmes liés à la livraison des matériaux de construction,
  • Les problèmes liés aux entreprises partenaires de construction etc.

VEFA

Comment réagir si le retard de livraison n’est pas justifié

Il faut noter que le contrat VEFA dans son ensemble ne prévoit pas le versement par le promoteur, des pénalités de retard de livraison à l’acheteur. Il est donc important lors de l’établissement dudit contrat, que l’acheteur exige, oblige, le promoteur à inclure une telle clause. Surtout que le contrat VEFA prévoit à la base des pénalités à imputer à l’acheteur en cas de retard de paiements. Voici quelques conseils à appliquer lorsqu’il y a retard de livraison.

La lettre d’avocat

Encore appelé mise en demeure, l’acquéreur doit adresser ce document au promoteur, en lui demandant d’accuser réception. De façon formelle et précise, il doit imposer dans ce document, un délai de livraison du chantier. Si dans son contrat VEFA des indemnités de retard de livraison sont prévues, il peut demander au vendeur de lui verser le montant de ces indemnités.

Parallèlement à cette procédure, ou un peu avant, l’acquéreur peut faire établir un constat de retard de livraison par l’huissier de justice. Si après cela le vendeur ne réagit pas favorablement, l’acheteur doit passer au niveau suivant.

Action judiciaire

À ce niveau, il s’agit d’engager des poursuites judiciaires contre le promoteur. Le juge décidera donc du montant des pénalités que celui-ci devra verser et du montant des dommages et intérêts liés aux préjudices causés par le retard.

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