En France, plusieurs lois ont vu le jour dans l’optique de faciliter les investissements dans le domaine de l’immobilier. Parmi elles, on peut également compter la loi Nogal. En effet, la proposition de loi Nogal vise principalement à sécuriser le bailleur et à faciliter l’accès au logement aux locataires.
On peut donc comprendre par -là que cette loi est utile tant au propriétaire bailleur qu’au locataire. Cet article vous propose de faire un tour d’horizon sur cette loi pour en savoir plus sur son fonctionnement.
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Projet de loi Nogal, qu’est-ce que c’est ?
Le projet de loi Nogal est une proposition de loi faite par le député Mickael Nogal. Cette loi comporte exactement 37 propositions pour louer un bien immobilier en toute confiance. Pour mettre en place ce projet de loi, le député de Haute-Garonne a dû multiplier les rencontres avec divers acteurs du secteur immobilier notamment les professionnels de l’immobilier (agences immobilières), des syndicats, des start-up, les chercheurs etc.
Présentée devant l’assemblée nationale le 14 janvier 2020, cette proposition a pour intérêt de pacifier la relation bailleur-locataire en y instaurant un climat de confiance entre ces deux acteurs majeurs du secteur immobilier.
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Quelques volets importants de la loi Nogal
A travers son projet de loi, le député Michael Nogal propose des solutions aux différents problèmes que connaissent généralement les bailleurs et les locataires entre eux. Il s’agit ainsi de l’expulsion des locataires, du dépôt de garantie, de la prise en compte de la vétusté des biens.
En outre, ce projet de loi met également en exergue les garanties de paiement car d’après son initiateur, elle est le socle d’une relation de confiance entre le bailleur, le locataire et le cas échéant, l’agent immobilier.
L’expulsion des locataires
L’expulsion des locataires est l’un des points d’accrochage de la loi Nogal. En fait, il s’agit d’une procédure qui consiste à obliger le locataire ainsi que tous les occupants d’un logement à le libérer en passant évidemment par l’intermédiaire des pouvoirs publics (la justice).
En dépit du fait qu’il existe des cas qui justifient cette action, le député Michael Nogal propose à travers son projet de loi de mettre en place un observatoire des délais d’expulsion afin de mieux connaître les difficultés qu’elles soulèvent.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est un montant d’argent versé au propriétaire, éventuellement à l’agence immobilière, dans le cadre d’une location. Son rôle est de gérer les manquements du locataire (non payement des loyers par exemple). Sur ce point, le projet de loi souhaite que ce dépôt soit conservé par un organisme agréé jusqu’à la fin du contrat de location.
La vétusté des biens
Pour promouvoir une meilleure indemnisation en cas de sinistre, ce projet de loi propose qu’il soit élaboré une grille de vétusté.
La garantie de payement du loyer
S’il y a une chose qui établit une relation de confiance tripartite entre les acteurs immobiliers (bailleur-locataire-agent immobilier) c’est bien la garantie de paiement du loyer. Sur ce point le projet de loi propose d’une part de protéger le bailleur contre les impayés et solidifier la position du locataire. D’autre part, il faut favoriser l’accès au logement en fixant le seuil des honoraires d’agents immobiliers.