Personne ne rêve de régler une succession. Mais quand l’usufruit s’en mêle, la question des frais vire à l’équation à plusieurs inconnues. Entre héritiers, nu-propriétaires et l’administration fiscale, qui doit finalement sortir le chéquier ? Démêlons ensemble les règles du jeu, loin des idées reçues.
Qu’est-ce que le paiement différé ?
Par défaut, les droits de mutation doivent être acquittés en même temps que la déclaration de succession, soit dans les six mois suivant le décès. Pourtant, certaines situations permettent d’échapper à cette échéance immédiate. C’est le cas, par exemple, du paiement différé des droits sur une masse de biens démembrés.
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Si le nu-propriétaire a les ressources nécessaires pour régler les droits tout de suite, il existe deux voies à examiner :
- Soit il s’acquitte des droits correspondant à l’extinction de l’usufruit, calculés sur la pleine propriété au jour du décès de l’usufruitier.
- Soit il opte pour le paiement lors de l’extinction de l’usufruit, sur la valeur de la nue-propriété, avec un intérêt annuel à payer (système du prêt avec intérêts).
Si le nu-propriétaire ne peut pas payer sur-le-champ, il peut demander à différer le paiement. À condition de ne pas vendre le bien pour s’acquitter des droits dans l’immédiat, cette option lui permet de souffler un peu.
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Comment en bénéficier ?
Pour activer cette possibilité, le bénéficiaire doit formuler une demande explicite : cela peut se faire dans la déclaration de succession, dans l’acte de donation, ou via une annexe sur papier libre jointe à l’acte notarié.
Une fois la demande déposée, l’administration dispose de quatre mois pour se prononcer sur sa recevabilité. Les délais sont stricts, mieux vaut s’y prendre sans tarder.
Si plusieurs héritiers sont concernés, il faut que chacun donne son accord express, même ceux qui choisissent de payer comptant. Sans unanimité, le paiement différé tombe à l’eau.
Quelles garanties doivent être fournies ?
Pour appuyer la demande, il faudra présenter des garanties solides couvrant le montant principal augmenté des intérêts à venir jusqu’à l’échéance finale.
Depuis 2015, ces garanties doivent être établies dans les quatre mois suivant la demande. Pas question de laisser traîner : sans garantie, pas de faveur fiscale.
Ces sûretés peuvent être réelles (nantissement sur un bien mobilier, par exemple) ou personnelles. L’administration reste décisionnaire : elle juge si la garantie proposée tient la route. À chacun d’anticiper, car un dossier ficelé a bien plus de chances de passer.
Paiement des intérêts
Le paiement différé n’est pas gratuit. Il s’accompagne d’intérêts. Prenons 2018 pour exemple : le taux appliqué s’élevait à 1,5 % pour toute la durée du report. Ce coût s’ajoute au montant des droits à acquitter.
Lorsque le délai arrive à son terme, les droits doivent être réglés dans les six mois suivant l’exigibilité du crédit ou l’échéance prévue.
Quant aux intérêts, ils sont dus chaque année à la date anniversaire du dépôt de la déclaration de succession ou de la donation. Règle à ne pas négliger : le fisc ne laisse rien passer.
La succession et l’usufruit n’ont rien d’un passage ordinaire : chaque décision compte, chaque choix a ses conséquences. Ceux qui maîtrisent ces règles évitent les mauvaises surprises. Reste à savoir, pour chaque famille, qui assumera la note et comment, le jour venu.
