Prêt immo : la résiliation de l’assurance emprunteur à la loupe

Prêt immo la résiliation de l’assurance emprunteur à la loupe

Acquérir une maison avec ses fonds propres n’est pas à la portée de tout le monde. Beaucoup se tournent donc vers les établissements financiers afin de contracter des prêts immobiliers. Toutefois, des incidences peuvent survenir après la validation du prêt par la banque.

On peut citer le décès du créancier, une invalidité physique, la perte de son emploi, etc. Afin de limiter les risques liés à ces emprunts, des lois ont été mises en place pour encadrer la résiliation d’un prêt immobilier. Celles-ci ont évolué au cours des années et ont pour but la protection de l’assuré et de l’établissement financier.

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Les anciennes lois régissant l’assurance emprunteur

Le secteur de l’immobilier, plus précisément celui des assurances de prêt est encadré par la loi.

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier)

Elle est effective depuis l’année 2001. Elle est promulguée au moment où il y a une vive tension entre les banques et les assurés. Ces derniers sont obligés de souscrire à des packages qui ne sont pas toujours à leurs avantages. Cette loi vient soustraire les clients de cette obligation et pose ainsi les fondements de la délégation d’assurance.

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La loi châtel

Elle entre en vigueur en 2008. Elle vient faciliter la tâche à l’emprunteur immobilier, en lui permettant de contracter une assurance immobilière auprès d’un assureur autre que l’assureur de la banque. Elle encadre également la résiliation de l’assurance emprunteur. Lorsque l’assuré a signé un emprunt de plus de 12 mois, cette loi lui permet de résilier son contrat gratuitement avant la date d’anniversaire. Elle ne s’applique pas si le contrat date de moins de 12 mois.

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La loi Lagarde

Elle est effective depuis l’année 2010. L’emprunteur a le droit de choisir l’organisme qui l’assurera. En plus, la banque ne peut pas s’opposer aux choix de son client (dans le cas où son assureur offre des avantages similaires à l’assurance de la banque) et ne peut changer la valeur du taux d’emprunt. Cette loi n’est valide qu’au moment de souscrire l’emprunt.

Les lois les plus récentes régissant l’assurance emprunteur

La loi Hamon

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon est applicable. Elle stipule que l’emprunteur peut mettre un terme à son contrat d’assurance prêt immobilier n’importe quand au cours de la première année à compter de la date de signature dudit contrat. L’assuré dispose jusqu’à 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat pour faire parvenir à sa banque sa demande de résiliation. Tous les contrats ne sont pas concernés par cette loi.

La loi Bourquin

C’est la plus récente loi relative à l’assurance emprunteur. Elle est promulguée en 2017 et offre la possibilité au client de changer d’assurance tous les ans dès lors que son contrat à une validité de plus d’un an.

Grâce à cet amendement, la résiliation du contrat emprunteur est possible chaque année durant tout le long de votre emprunt. L’assuré dispose cependant jusqu’à 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat pour envoyer sa demande de résiliation. Son futur contrat d’assurance doit proposer des garanties équivalentes au contrat en cours. Enfin, son emprunt doit être souscrit depuis plus d’une année.

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