Acquérir une maison avec ses fonds propres n’est pas à la portée de tout le monde. Beaucoup se tournent donc vers les établissements financiers afin de contracter des prêts immobiliers. Toutefois, des incidences peuvent survenir après la validation du prêt par la banque.
On peut citer le décès du créancier, une invalidité physique, la perte de son emploi, etc. Afin de limiter les risques liés à ces emprunts, des lois ont été mises en place pour encadrer la résiliation d’un prêt immobilier. Celles-ci ont évolué au cours des années et ont pour but la protection de l’assuré et de l’établissement financier.
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Plan de l'article
Les anciennes lois régissant l’assurance emprunteur
Le secteur de l’immobilier, plus précisément celui des assurances de prêt est encadré par la loi.
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier)
Elle est effective depuis l’année 2001. Elle est promulguée au moment où il y a une vive tension entre les banques et les assurés. Ces derniers sont obligés de souscrire à des packages qui ne sont pas toujours à leurs avantages. Cette loi vient soustraire les clients de cette obligation et pose ainsi les fondements de la délégation d’assurance.
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La loi châtel
Elle entre en vigueur en 2008. Elle vient faciliter la tâche à l’emprunteur immobilier, en lui permettant de contracter une assurance immobilière auprès d’un assureur autre que l’assureur de la banque. Elle encadre également la résiliation de l’assurance emprunteur. Lorsque l’assuré a signé un emprunt de plus de 12 mois, cette loi lui permet de résilier son contrat gratuitement avant la date d’anniversaire. Elle ne s’applique pas si le contrat date de moins de 12 mois.
La loi Lagarde
Elle est effective depuis l’année 2010. L’emprunteur a le droit de choisir l’organisme qui l’assurera. En plus, la banque ne peut pas s’opposer aux choix de son client (dans le cas où son assureur offre des avantages similaires à l’assurance de la banque) et ne peut changer la valeur du taux d’emprunt. Cette loi n’est valide qu’au moment de souscrire l’emprunt.
Les lois les plus récentes régissant l’assurance emprunteur
La loi Hamon
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon est applicable. Elle stipule que l’emprunteur peut mettre un terme à son contrat d’assurance prêt immobilier n’importe quand au cours de la première année à compter de la date de signature dudit contrat. L’assuré dispose jusqu’à 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat pour faire parvenir à sa banque sa demande de résiliation. Tous les contrats ne sont pas concernés par cette loi.
La loi Bourquin
C’est la plus récente loi relative à l’assurance emprunteur. Elle est promulguée en 2017 et offre la possibilité au client de changer d’assurance tous les ans dès lors que son contrat à une validité de plus d’un an.
Grâce à cet amendement, la résiliation du contrat emprunteur est possible chaque année durant tout le long de votre emprunt. L’assuré dispose cependant jusqu’à 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat pour envoyer sa demande de résiliation. Son futur contrat d’assurance doit proposer des garanties équivalentes au contrat en cours. Enfin, son emprunt doit être souscrit depuis plus d’une année.
Comment résilier votre assurance emprunteur ?
Avant de vous donner la procédure à suivre, il faut bien que vous gardiez en tête que vous devrez proposer une nouvelle offre au créancier. C’est lui qui aura le dernier mot pour vous accorder la résiliation de l’ancienne assurance emprunteur avec remplacement par la nouvelle. Il est impossible de résilier et de ne plus avoir d’assurance emprunteur tant que le crédit est en cours. Maintenant, il existe des situations où la résiliation vous sera automatiquement accordée. C’est notamment le cas si vous vendez votre bien, car vous allez rembourser le reste de votre crédit. C’est aussi le cas, si vous réalisez un rachat de crédit, puisqu’il ne s’agira plus du même crédit.
Bien évidemment, si vous cherchez une meilleure offre à celle existante, vous n’aurez pas d’autre choix que de demander plusieurs devis. Pour gagner du temps et de l’argent, nous vous conseillons d’utiliser ce comparateur gratuit en ligne https://www.lesfurets.com/assurance-emprunteur/. Il vous suffira de quelques minutes pour recevoir les propositions. Sachez également que vous y trouverez des ressources pour vous aider dans vos démarches, comme des lettres types. Cela vous évitera de chercher des modèles sur internet.
Voyons maintenant ce que contient la procédure.
- Vous devrez obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’assureur.
- Vous devrez respecter le délai de préavis. Pour le connaitre, consultez les conditions générales du contrat.
- La date de la nouvelle souscription et celle de résiliation doivent concorder.
Si tous ces points sont respectés, l’organisme créancier dispose de 10 jours pour vous donner son accord ou son refus. Si elle est acceptée, vous recevrez un avenant au contrat. Si elle est refusée, vous devez recevoir un courrier vous indiquant les motifs ayant amené à cette situation.
Comme vous le voyez, cela n’a rien de compliqué.
Les avantages de la résiliation de l’assurance emprunteur
La résiliation de l’assurance emprunteur présente plusieurs avantages pour les souscripteurs. Cela leur permet de réaliser des économies sur le coût total du crédit. Effectivement, les primes d’assurance emprunteur peuvent représenter une part importante des remboursements mensuels et annuels. Par conséquent, en optant pour une offre plus avantageuse chez un autre assureur ou en renégociant avec l’actuel assureur, il est possible de réduire significativement le montant à payer.
La résiliation peut offrir aux souscripteurs une meilleure couverture adaptée à leurs besoins actuels. Effectivement, les situations personnelles évoluent au fil du temps : mariage, naissance d’un enfant ou encore changement de profession sont autant d’événements qui peuvent impacter la gestion financière et nécessiter une assurance différente. La résiliation permet donc aux assurés de choisir un contrat conforme à leur situation actuelle et future.
La comparaison entre différents contrats lors de la recherche d’une nouvelle offre implique une analyse approfondie des garanties proposées par chaque compagnie d’assurances ainsi que des prix pratiqués. Cela oblige aussi les compagnies existantes à améliorer leurs services afin de fidéliser leurs clients tout en essayant simultanément de séduire ceux appartenant encore aux autres assurances emprunteurs concurrents.
Si vous êtes actuellement engagé dans un prêt immobilier avec assurance emprunteur incluse mais que certains aspects ne vous conviennent pas entièrement, comme par exemple son coût, sa couverture ou autres conditions contractuelles, alors il est possible de changer d’assurance emprunteur. Cela vous permettra non seulement de réaliser des économies, mais aussi de choisir une offre plus adaptée à vos besoins actuels.
Les pièges à éviter lors de la résiliation de l’assurance emprunteur
Il existe des pièges à éviter lors de la résiliation de votre assurance emprunteur. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance groupe en même temps que votre prêt immobilier auprès d’une banque, cette dernière fera tout pour conserver sa clientèle et ne pas perdre les bénéfices liés aux primes d’assurance payées par ses clients. Elle peut ainsi faire preuve de mauvaise foi en refusant de prendre en compte les motifs légitimes qui justifient la résiliation du contrat.
Les comparateurs d’assurances peuvent être utiles dans ce cas précis : ils permettent aux futurs assurés de trouver l’offre répondant le mieux à leurs besoins, mais aussi et surtout -et c’est là leur intérêt premier• au meilleur prix ! Mais attention à bien lire toutes les clauses du nouveau contrat pour éviter toute surprise désagréable !
Certains établissements financiers peuvent ajouter des frais supplémentaires liés à la résiliation du contrat afin de décourager leurs clients et préserver leur rentabilité. Vous devez donc être vigilant quant aux frais annexes avant toute action.
N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel tel qu’un courtier ou un avocat spécialisé dans le domaine afin que vos droits soient respectés au cours de cette procédure administrative complexe.